La loi Doubin est un appareil législatif qui régit les contrats dans le cadre d’un accord entre un franchisé et un franchiseur. Le document permet aux deux parties, particulièrement au franchisé, à quoi s’en tenir en termes de droit.
La loi Doubin vise principalement la transparence et les intérêts communs
Les discordes entre franchisé et franchiseur ne sont pas rares. Entre un franchiseur qui s’impose un peu trop dans la gestion de l’entreprise de son franchisé et qui en garde le contrôle ou encore le franchisé qui ne respecte pas ses engagements, de nombreuses pratiques peuvent nourrir le contentieux. Conformément à la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les deux parties sont tenues dans l’obligation de se fournir mutuellement des documents explicatifs permettant à chacune de pouvoir s’engager en toute connaissance de cause selon les termes même de cette loi. Selon le décret, le franchiseur doit notamment fournir le DIP ou document d’information précontractuelle au franchisé.
La loi Doubin : franchisés, sachez où vous mettez les pieds !
Grâce à la loi Doubin, les franchisés peuvent exiger de leur franchiseur les informations nécessaires sur l’entreprise de ce dernier, des informations qui concernant l’état du marché entre autres qui nécessaires à la prise de décision. Un document complet (le DIP) doit lui être fourni au plus tard, 20 jours avant la signature du contrat et/ou du versement des droits de franchise. Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi Doubin n° 89-1008 du 31 décembre 1989 stipule que les informations suivantes doivent être visibles dans le document fourni : l’historique de l’entreprise du franchiseur, ses expériences, les perspectives d’avenir sur le marché de son secteur, les informations sur le réseau du franchiseur, les termes sur l’exclusivité territoriale, la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation, etc.
